Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour le 12 JANVIER 2018

Ces Conditions Générales de Ventes (aussi appelée « CGV ») lient :

La société MAIF CONNECT (ci-après « MAIF CONNECT »), SAS au capital de 858 000 euros, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 445 091 416 (N° TVA intracommunautaire FR02 445 091 416 00021), dont le siège social est situé au 61 rue de la Gare à Niort (79000), exploitant le service « Ventes découvertes » du site Internet  www.maifsocialclub.fr , ayant souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX, 38 Avenue de l’Opéra 75002 PARIS, tel : 0805356660, sous le numéro de contrat HRCP101153-1 (ci-après « maifsocialclub.fr »),

Et

Tout consommateur et client non professionnel majeur et association sociétaire de la MAIF, souhaitant procéder à un achat sur le site Internet « maifsocialclub.fr », ci-après « l’Utilisateur » ou les « Utilisateurs ».

 

Les CGV sont une définition des relations commerciales et contractuelles qui lient MAIF CONNECT et l’Utilisateur, mais aussi des conditions applicables à toute commande effectuée par l’Utilisateur directement sur le site maifsocialclub.fr.

Il est important de garder à l’esprit que la simple acquisition d'un bien ou d'un service sur le site maifsocialclub.fr confirme l'acceptation sans réserve de l'intégralité des dispositions prévues aux présentes de la part de l’Utilisateur. Le service client de MAIF CONNECT se tient à disposition de l’Utilisateur pour répondre à ses interrogations concernant ces conditions via la page « Contacter le service », sur le site maifsocialclub.fr.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site maifsocialclub.fr

MAIF CONNECT et l’Utilisateur s'engagent réciproquement à respecter les obligations qui leur incombent dans le cadre de ces CGV. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MAIF CONNECT.

MAIF CONNECT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’Utilisateur.

Le service client de MAIF CONNECT est joignable à l’adresse suivante :

Voie postale :

MAIF SOCIAL CLUB

Service Client

61 rue de la Gare

79000 Niort

 

Par courrier électronique via la page « Contacter le service » sur le site maifsocialclub.fr.

 

- 1. Les produits et services proposés-

Les produits et services proposés aux Utilisateurs sont ceux qui apparaissent dans les ventes et événements publiés sur le site maifsocialclub.fr.

Maifsocialclub.fr permet aux Utilisateurs, à chaque évènement commercial de pouvoir appréhender le produit ou service proposé grâce à une série de photographies, de visuels, ou encore de vidéos. Les photographies et graphismes présentés sur le site maifsocialclub.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de MAIF CONNECT.

L’Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit ou service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

Ainsi, ces informations présentes sur www.maifsocialclub.fr n'engagent pas contractuellement MAIF CONNECT qui décline toute responsabilité sur les décisions qui pourraient être prises à partir de ces informations, et notamment en cas de description incomplète ou inexacte du produit ou service proposé.

 S’il souhaite obtenir des informations détaillées, l’Utilisateur peut contacter MAIF CONNECT à tout moment via la page « Contacter le service », sur le site maifsocialclub.fr.

.Les offres de produits et de services s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande.

 

- 2. Les tarifs proposés-

L’Utilisateur retrouvera le prix de vente de chaque produit ou service sur maifsocialclub.fr, sur la fiche dudit produit ou service. Il est exprimé en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (hors frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés au moment de la passation de la commande), et fait apparaitre toutes autres taxes légales. Les frais de livraison de la commande de l’Utilisateur seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci en fonction de la commande globale et du lieu de livraison choisi par l’Utilisateur. Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Si l’Utilisateur découvrait un prix affiché erroné quelle qu'en soit la raison (technique, manuelle...), la commande, même validée par MAIF CONNECT, sera annulée. MAIF CONNECT avertira par courrier électronique l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

A proximité du prix de vente du produit ou du service proposé par MAIF CONNECT, figure le « Prix de Référence » (tel que ce terme est défini ci-après) ou le « Prix Constaté » (tel que ce terme est défini ci-après).

Le « Prix de Référence » est le prix conseillé par le fabricant ou le fournisseur du produit ou du service lors de sa mise en ligne sur Maifsocialclub.fr. Lorsque celui-ci est indisponible, il s'agit du « Prix Constaté » chez un ou plusieurs distributeurs. Le Prix de Référence ou le Prix Constaté est relevé au cours des mois qui précèdent la vente des produits ou services sur maifsocialclub.fr.

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site maifsocialclub.fr lors  de  l'enregistrement de la commande par MAIF CONNECT.

Ces tarifs sont révisables, MAIF CONNECT se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Si les prix sont modifiés par les fournisseurs au cours de la vente, MAIF CONNECT ne pourra en être tenue pour responsable.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par MAIF CONNECT est le prix définitif.

- 3. Les conditions liées à votre commande-

 - 3.1. Conditions de validité d’une commande -

Pour qu’elle soit valable, l’Utilisateur doit faire sa commande exclusivement sur le site Internet : http://www.maifsocialclub.fr.

 Si pour des raisons commerciales, logistiques et/ou techniques, MAIF CONNECT propose une opération sur un site partenaire, l’Utilisateur doit passer, auparavant, par le site maifsocialclub.fr pour faciliter la communication avec le partenaire.

L’Utilisateur doit, en se connectant à maifsocialclub.fr, s’identifier en utilisant son identifiant (adresse mail ou numéro de Sociétaire pour les adhérents Maif) et son mot de passe Maif.

 Seuls les Utilisateurs capables (au sens juridique du terme) peuvent commander. Lorsqu’il commande, l’Utilisateur doit avoir la jouissance de ses capacités juridiques pour accepter ces CGV. L’Utilisateur confirme également qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement présenté afin de financer ses achats et que le moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la commande passée sur maifsocialclub.fr.

Pour valider la commande, l’Utilisateur doit valider et accepter les CGV afin de connaître les moyens de paiement valables et les modalités de livraison.

Lorsque la sélection constituée par l’Utilisateur est validée et avant que la commande ne soit passée et confirmée, l’Utilisateur déclare accepter sans aucune réserve la totalité des CGV.

 L’Utilisateur s'engage à prendre totale connaissance des CGV, et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

MAIF CONNECT confirmera systématiquement la commande à l’Utilisateur par courrier électronique ainsi que dans son espace « Vos commandes » sur Maifsocialclub.fr.

 - 3.2. Conditions d’annulation d’une commande -

Concernant l’annulation d’une commande, MAIF CONNECT s’engage à respecter ce choix d’annulation dans la mesure où l’avancement du traitement de la commande rend possible cette annulation.

 L’Utilisateur peut annuler sa commande jusqu’à 48h après la fin de la vente. Une fois annulée, la commande passe en statut « Commande annulée ».

Passé ce délai, l’Utilisateur n’a plus la possibilité d’annuler sa commande à l’exception de l’exercice de son droit de rétractation tel que stipulé dans l’article 8 des présentes.

MAIF CONNECT procède au remboursement du montant TTC de la commande initiale, frais de port inclus. La commande passe alors en statut « Remboursement effectué ». L’Utilisateur est informé par courrier électronique du remboursement.

- 4. La disponibilité des produits-

MAIF CONNECT honorera la commande de l’Utilisateur dans la limite des stocks disponibles.

 Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit ou service commandé, MAIF CONNECT s'engage à contacter l’Utilisateur par courrier électronique dans un délai de sept jours à compter de la date de commande afin de l'en informer et de lui indiquer une nouvelle date de disponibilité.

En cas d'indisponibilité permanente MAIF CONNECT proposera à l’Utilisateur de procéder :

  • soit au remplacement du produit ou service indisponible par un nouveau produit ou service de qualité et de prix équivalents, si MAIF CONNECT est susceptible de lui proposer en fonction des produits ou services disponibles dans ses stocks ;
  • soit au remboursement du prix du produit ou service commandé, pour la part réellement payée à date, dans les quatorze jours suivant sa commande.

Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé par l’Utilisateur.

- 5. Votre paiement, ses conditions-

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande.

 La commande sera effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de ces centres, la commande ne sera pas validée et l’Utilisateur sera prévenu sur le site maifsocialclub.fr. La commande passera en statut « paiement refusé ».

L’Utilisateur confirme à MAIF CONNECT qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la commande. MAIF CONNECT conserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, ou en cas d'incident de paiement.

En cas de suspicions de fraude, il pourra être demandé à l’Utilisateur des informations complémentaires (copie de pièce d’identité…) afin de valider la commande. Dans ce cas, et afin d’assurer la validation de la commande et l’expédition dans les délais prévus, il est recommandé à l’Utilisateur d’indiquer un numéro de téléphone avec lequel il sera facilement joignable et de renvoyer les justifications qui lui seront demandées dans les meilleurs délais.

MAIF CONNECT porte à la connaissance de l’Utilisateur qu’il ne sera jamais pratiqué d’escompte pour paiement anticipé.

 - 5.1. Vos modes de paiement -

MAIF CONNECT propose à l’Utilisateur un mode de règlement par carte de paiement : CB, Visa, et MasterCard. Le paiement en ligne s'effectue sur l'interface hautement sécurisée (système 3D Secure) Sogenactif de la Société Générale.

L’Utilisateur aura également la possibilité de régler ses commandes par « Paylib », moyen de paiement en ligne utilisable après enregistrement sur le site https://www.paylib.fr.

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que MAIF CONNECT serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par MAIF CONNECT.

En outre, MAIF CONNECT se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Utilisateur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par MAIF CONNECT pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur. 

 

 Pour tous les règlements (hors Paylib), seront demandés à l’Utilisateur son numéro de carte bancaire, la date de validité de cette carte, ainsi que son cryptogramme de sécurité. Après saisie desdites informations, un échange sécurisé s'établit entre les serveurs bancaires pour vérification de la transaction.

Suite à son règlement, l’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de paiement.

 A compter de la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire de l’Utilisateur sera envoyée dans un délai de vingt-quatre heures à quatre-vingt-seize heures ouvrées à sa banque.

 - 5.2. La sécurité des paiements -

Les échanges financiers entre MAIF CONNECT et l’Utilisateur sont sécurisés, contrôlés et cryptés par la Société Générale.

 Pour sécuriser les transactions et lutter contre la fraude, la Société Générale procède à différents contrôles :

  • contrôle d'en-cours carte,
  • contrôle du pays de rattachement de la carte,
  • contrôle du pays de l’adresse IP (Internet Protocol : numéro d'identification qui est attribué de façon permanente ou provisoire à chaque appareil connecté à un réseau informatique utilisant l'Internet Protocol),
  • contrôle de similitude des pays et des adresses IP,
  • contrôle des cartes à autorisation systématique.

MAIF CONNECT informe également l’Utilisateur que les transactions sont limitées à trois par période de soixante-douze heures. En cas de dépassement du nombre de transactions, le règlement de la transaction sera rejeté par la Société Générale.

L’Utilisateur est également informé que la valeur des transactions qu’il effectue pourra être limitée, en fonction des ventes, produits et/ou services proposés sur Maifsocialclub.fr.

 

- 6. Règlement intégral du tarif, clôture de la vente-

Le transfert de propriété du produit ou service acheté sur Maifsocialclub.fr est conditionné par le paiement intégral et définitif du prix.

 Si le versement du prix initialement effectué est remis en cause, peu en importe la raison, sous réserve des cas limitativement prévus par les présentes conditions générales et la Loi, le contrat peut être résilié par MAIF CONNECT, après une mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

L’Utilisateur en cas de non-paiement intégral et définitif ou de remise en cause du paiement devra retourner le produit concerné à ses frais, dans le même état d’origine et dans un conditionnement similaire à celui reçu. A défaut, il devra en rembourser le prix.

- 7. Livraison-

 - 7.1. Zone de livraison 

Chaque produit ou service ne peut être livré que dans les zones indiquées avant le règlement des achats, dans les informations disponibles sur la page de la vente concernée sur le site maifsocialclub.fr. Les frais de livraison sont propres à chaque zone, et également indiqués sur la page de la vente concernée.

MAIF CONNECT s’autorise à refuser les livraisons suite à des événements exceptionnels (notamment guerres, conflits, catastrophe naturelle…) engageant un risque de mauvaise délivrabilité ou un refus pur et simple du transporteur.

Les produits et services présentés sur le site maifsocialclub.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et DROM-COM.

En cas de commande hors France métropolitaine, l’Utilisateur est l'importateur du ou des produits et services concernés.

Pour tous les produits et services expédiés dans les DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

 - 7.2. Lieu de livraison -

Les produits et services le cas échéant seront livrés à l'adresse et au nom indiqués par l’Utilisateur au cours de sa commande.

 En cas de livraison hors domicile, il est conseillé à l’Utilisateur de le notifier, clairement et lisiblement, lors de la saisie de l’adresse de livraison (livraison au bureau…).Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de fournir une adresse valide et complète, nécessaire à la livraison par le transporteur.

MAIF CONNECT invite l’Utilisateur à contrôler son lieu de livraison à chaque commande, avant validation des achats.

 Toute demande de changement d'adresse de livraison, après commande, doit être signifiée à MAIF CONNECT dans les meilleurs délais via la page « Contacter le service », sur le site maifsocialclub.fr. L'adresse de livraison pourra être changée si, et seulement si, l'état de préparation de la commande n’est pas passé en « Commande validée, gestion par notre partenaire ».

 - 7.3. Modalités de livraison -

L’acheminement des produits est effectué directement par chaque fournisseur, selon les modalités qui lui sont propre et dans le respect des délais de livraison indiqués sur les pages des ventes concernées sur maifsocialclub.fr.

A titre d’information, l’Utilisateur peut noter qu’il faut généralement compter, en France Métropolitaine, quatre à six jours ouvrés à compter de la date d'envoi pour être livré ou recevoir un avis de passage.

 - 7.4. Délais de livraison -

Les produits et services commandés par l’Utilisateur seront fournis ou livrés en France métropolitaine et dans les DROM-COM dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche produit ou service auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande sur le site maifsocialclub.fr.

La période d’expédition est communiquée sur la page de la vente. Le délai de livraison légal maximum applicable est de trente jours ouvrés à compter de la commande, si aucun délai n’a été fixé par les parties.  

MAIF CONNECT s’engage à mettre tous les moyens en sa possession, et dans la limite de ces moyens, pour tenir les délais annoncés. En cas de modification non maitrisable ou pour cause de force majeure, ces délais pourraient se voir modifiés ; MAIF CONNECT en avertira alors l’Utilisateur par courrier électronique.

 - 7.5. Risques liés au transport -

Les livraisons sont sous la responsabilité des fournisseurs et sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, de l’objet de la commande, et de la destination de ladite livraison.

La livraison est constituée par le transfert à l’Utilisateur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la Consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens sera transféré à l’Utilisateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné, et autre que le transporteur proposé par le fournisseur, en prendra physiquement possession ou aura le contrôle du bien. En cas de livraison non soumise à une signature, le transfert de risque se fera dès la confirmation de livraison par le transporteur.

 - 7.6. Retard et absence de livraison -

En cas de retard de livraison de la commande, l’Utilisateur peut contacter MAIF CONNECT via la page « Contacter le service », sur le site maifsocialclub.fr, en rappelant la référence de la commande concernée.

 Le fait que l’Utilisateur soit absent lors de la présentation de la livraison, n’est pas considéré comme un retard. De fait, si la représentation de la livraison est faite hors délais, MAIF CONNECT ne peut être tenue pour responsable.

Si, au-delà de sept jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine, après l'expédition de sa commande, l’Utilisateur n'a pas reçu sa commande ou l’avis de passage, il lui est conseillé de se rapprocher de l'agence locale du transporteur ou de contacter directement le transporteur. Dans le cas où ni l'agence locale ni le suivi de colis ne permettent d'obtenir une trace de l'acheminement, l’Utilisateur doit alors se manifester auprès de MAIF CONNECT via la page « Contacter le service », sur le site maifsocialclub.fr. Une enquête sera alors menée auprès du transporteur. Les délais d'enquête varient selon les transporteurs et peuvent aller jusqu'à trente jours ouvrés.

Conformément aux dispositions de l'article L.216-1 du Code de la Consommation, concernant la livraison et les transferts de risque, le fournisseur se doit de livrer le bien ou de fournir le service à la date ou dans les délais indiqués à l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de l'article L.216-2 du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support, durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MAIF CONNECT d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MAIF CONNECT de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MAIF CONNECT ne se soit exécuté entre-temps.

MAIF CONNECT, conformément à l'article L.216-3 du Code de la Consommation, remboursera alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat est dénoncé, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 - 7.7. Conformité -

7.7.1. Conformité du produit ou service

Conformément aux dispositions de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, il est indiqué à l’Utilisateur que, pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 7.7.2. Conformité de la réception

Conformément aux dispositions de l'article L.216-4 du Code de la Consommation, concernant les produits ou services commercialisés par le site maifsocialclub.fr, il est indiqué à l’Utilisateur que, dès lors qu’il prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

 L’Utilisateur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. 

 Par conséquent il est important et conseillé à l’Utilisateur de :

  • ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise ;
  • ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.

En cas de livraison non conforme et refusée par l’Utilisateur, ce dernier doit stipuler son refus de livraison sur le bon de livraison ou indiquer ses doutes (colis susceptible d’avoir été ouvert, traces de détérioration…) sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, avant le départ du transporteur.

Lesdites réserves et réclamations doivent également être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera aussi à adresser à MAIF CONNECT dans les mêmes formes et les mêmes délais.

Il est recommandé à l’Utilisateur de faire suivre au transporteur avec la réclamation, les justificatifs afférents aux produits, dont notamment des photographies du produit, et d’envoyer la copie à MAIF CONNECT. Il est indispensable de conserver l'ensemble des éléments du produit dans l'état dans lequel ils ont été livrés, le temps de l’investigation.

 - 7.8. Colis retournés à l'expéditeur -

Les transporteurs peuvent retourner une commande pour différentes raisons dont notamment les suivantes : adresse incorrecte, format d'adresse non reconnu, restrictions sur des adresses, échec de livraison après une ou plusieurs tentatives, livraison refusée par l’Utilisateur, ou commande non récupérée.

La commande retournée ne sera pas réexpédiée à l’Utilisateur. Dès réception, après avoir identifié la commande correspondante, MAIF CONNECT procèdera à l'enregistrement d'un dossier de remboursement n’intégrant pas les frais de port.

- 8. Droit de rétractation-

 - 8.1. Dispositions et délais -

Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la Consommation, les produits ou services commercialisés sur le site maifsocialclub.fr, et hormis les exceptions citées ci-dessous (Cf. article 8.3 des présentes CGV – Ventes non concernées), l’Utilisateur, consommateur personne physique et client non professionnel  bénéficie d'un droit de rétractation et de renvoyer tout produit ou service pendant quatorze jours francs à compter de leur date de réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les produits et à compter de la conclusion du contrat, pour les prestations de services . Dans tous les cas l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

 - 8.2. Exercice du droit de rétractation -

Avant tout retour d'un produit ou rétractation d'un service, l’Utilisateur devra indiquer sa volonté via la page « Détails de ma commande », sur le site maifsocialclub.fr. L’Utilisateur devra retourner le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans d'ambiguïté à MAIF CONNECT par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quatorze jours suivant la livraison de la commande (cachet de la poste faisant foi).

Conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la Consommation, MAIF CONNECT remboursera l’Utilisateur des sommes versées (produit et livraison), dans un délai de quatorze jours, à compter de la récupération des biens ou jusqu’à ce que la preuve de l’expédition desdits biens ait été fournie à MAIF CONNECT, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la Consommation, MAIF CONNECT remboursera l’Utilisateur des sommes versées (service) dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Aucune pénalité ne sera demandée. Cependant, les frais de retour restent à la charge de l’Utilisateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. L’Utilisateur doit s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte, en partie ou en totalité, est renvoyée complète et dans son état d’origine. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. La responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 Passé le délai légal de quatorze jours tel que susmentionné, la rétractation ne pourra être prise en compte même si l’Utilisateur a procédé, à ses frais, au retour de la commande.

 - 8.3. Ventes non concernées -

Les produits et/ou services concernés par l'article L221-28 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

- 9. Garanties-

Les garanties liées aux produits ou services vendus sur le site maifsocialclub.fr sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits ou services, l’Utilisateur doit impérativement conserver la facture d'achat du produit ou service.

Les produits ou services vendus par MAIF CONNECT sont neufs et profitent de la garantie légale de conformité au sens des articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivant du Code Civil.

MAIF CONNECT garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies sur le site maifsocialclub.fr .

Les Services fournis par l'intermédiaire du site maifsocialclub.fr de MAIF CONNECT sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de MAIF CONNECT ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Les Produits fournis par MAIF CONNECT bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente .

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de MAIF CONNECT ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.


L’Utilisateur  peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

- 10. Responsabilité-

De par l’activité de vente en ligne, MAIF CONNECT n'est tenue que par une obligation de moyens.

 En aucun cas, MAIF CONNECT ne sera tenue pour responsable de dommage direct ou indirect, résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

MAIF CONNECT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution  du contrat conclu, d’une part (i) en cas de force majeure au sens de  l’article 1218 du Code civil, d'autre part (ii) en cas de faute de l’Utilisateur ou encore (iii) du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

MAIF CONNECT constatant l’un des évènements susmentionnés en (i), (ii) ou (iii) susmentionnés devra sans délai informer l’Utilisateur de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, MAIF CONNECT fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans formalité.

Il est recommandé à l’Utilisateur de procéder à la sauvegarde des données relatives à la commande. La responsabilité de MAIF CONNECT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, ni des éventuelles conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur maifsocialclub.fr.

MAIF CONNECT communique des informations fournies par les fournisseurs et n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

- 11. Eco-participation-

L’éco-participation, ou éco-contribution, est une contribution qui doit être répercutée à l’identique auprès du consommateur pour les ventes d’appareils électriques, électroniques ou d’éléments d’ameublement. Cette contribution sert à compenser la collecte et du traitement des déchets ou des éléments en fin de vie, et est entièrement reversée aux organismes réalisant ces tâches. Le montant de cette contribution varie en fonction des natures de produits.

MAIF CONNECT affichera le montant de ces contributions et s’engage à ce que les reversements soient effectués auprès des organismes concernés.

- 12. Propriété intellectuelle-

Le contenu du site maifsocialclub.fr est la propriété de MAIF CONNECT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de  constituer un délit de contrefaçon.

 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images représentés sur le site maifsocialclub.fr sont strictement réservés au titre des droits d’auteurs ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, en France et pour le monde entier. L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site maifsocialclub.fr qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte vers le site maifsocialclub.fr est strictement interdit sans accord écrit et exprès l’éditeur du site maifsocialclub.fr.

- 13. Données à caractère personnel-

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement des données à caractère personnel sur le site maifsocialclub.fr, dans le cadre des activités visées par les présentes Conditions Générales de Vente, ont fait l'objet d’une déclaration spécifique auprès de la CNIL, sous le numéro de récépissé 1818419.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

  • traiter et faire acheminer les commandes et établir les factures. Dans ces cas, l'absence d'information entraîne soit l’impossibilité de passer commande, soit l'annulation de la commande de l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant ;
  • informer les Utilisateurs inscrits au site maifsocialclub.fr des ventes et des opérations commerciales à venir par l'envoi de courriels ;
  • personnaliser la communication au travers d'envois de courriels personnalisés en fonction des préférences constatées ou exprimées auprès des utilisateurs inscrits au site maifsocialclub.fr.

MAIF CONNECT pourra transmettre les informations recueillies à des tiers dans les cas suivants :

  • assurer l'acheminement des commandes par ses prestataires ;
  • gérer des réclamations (de type service client) ;
  • réaliser des enquêtes de satisfaction ;
  • répondre à une injonction des autorités légales.

MAIF CONNECT informe que des cookies sont aussi utilisés pour collecter des informations. Ces cookies servent à générer des statistiques d'audience du site maifsocialclub.fr et à personnaliser l’environnement de navigation selon les consultations lors des différentes visites  de l’Utilisateur. Les cookies ne contiennent aucune information confidentielle.

 Les informations promotionnelles sous forme de courriels (newsletters) sont envoyées aux Utilisateurs de Maifsocialclub.fr qui en ont fait la demande sur le site maifsocialclub.fr, soit via la page "Votre profil", soit via des sollicitations présentes sur le site (fenêtre pop-in ou bandeau d’information).

MAIF CONNECT s'engage à ne proposer à l’Utilisateur que les informations qu'il a accepté de recevoir.   L’Utilisateur inscrit peut se désabonner de la newsletter via la page « Votre profil », sur le site maifsocialclub.fr.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur inscrit peut exercer à tout moment son droit d'accès, d'opposition au traitement, de rectification ou de suppression des données le concernant, en adressant un courrier à MAIF CONNECT - 61 rue de la Gare - 79000 Niort, et en rappelant ses nom, prénom, email et numéro d’adhérent du groupe MAIF, et en justifiant de son identité.

- 14. Archivage - Preuve-

MAIF CONNECT archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable, conformément à aux articles 1358 et suivants du Code Civil et articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, constituant ainsi une copie fidèle et durable.

MAIF CONNECT donnera, à l’Utilisateur qui en fera la demande, un accès aux commandes et factures qui le concernent, conformément aux dispositions de l'article L.213-1 du Code de la Consommation.

 Les supports informatisés seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

- 15. Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits et Services proposés par MAIF CONNECT à l’Utilisateur. MAIF CONNECT et l’Utilisateur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

-16. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

- 17. Droit applicable - Règlement des litiges-

Les présentes CGV sont et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français en vigueur.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, l’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site maifsocialclub.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de litige, l’Utilisateur s'adressera à la société MAIF CONNECT pour obtenir une solution amiable, soit par courrier électronique via la page « Contacter le service », sur le site maifsocialclub.fr, soit par voie postale au siège social de MAIF CONNECT situé au 61 rue de la Gare à Niort (79000).

 En cas de litige non solutionné de façon amiable, seuls les tribunaux français seront compétents dans les conditions suivantes.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

18 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Utilisateur -

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des produits et/ou services, compte tenu du support de 

communication utilisé et des produits et/ou services concernés ;

  • le prix des produits et/ou services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le MAIF CONNECT s'engage à fournir les produits et/ou services commandés ;
  • les informations relatives à l'identité de MAIF CONNECT, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; 
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site maifsocialclub.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits et/ou services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MAIF CONNECT.

 

ANNEXE I
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES


Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation


Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L.217-9 du code de la consommation

 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur


Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
 

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE II
- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la commande passée sur maifsocialclub.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de

MAIF CONNECT - 61 rue de la Gare à Niort (79000).


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date": ...........................................................

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom de l’Utilisateur : ...........................................................................

-  Adresse de l’Utilisateur : .......................................................................


Signature l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :